Conditions générales d'utilisation.

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusions du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 – Conformité et garantie complémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modifications des Conditions générales de Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :
2. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
3. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
4. Consommateur:  : la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
5. Jour : jour calendaire ;
6. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
7. Contrat à long terme : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie ;
8. Support de données durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant un laps de temps adapté à la finalité poursuivie, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
9. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
10. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
11. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, sont utilisées exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
12. Modèle de formulaire de rétractation : le formulaire de rétractation européen figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ; La mise à disposition de l’annexe I n’est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;
13. Technologie de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur :
Skins Cosmetics B.V.

Adresse de l’établissement :
Pletterij 3
1185 ZK Amstelveen

Adresse physique :
Runstraat 11
1016 GJ Amsterdam


Numéro de téléphone : 020-7403222

Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Adresse e-mail : [email protected]

Numéro au registre de commerce : 34126773
Numéro de TVA : NL812550900B01

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
3. Nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que l’entrepreneur n’aura pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
5. L’entrepreneur envoie au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
6. l’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une affirmation claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
12. Dans le cas d’une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :

1. Les consommateurs peuvent résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de rétractation de 14 jours, sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner son ou ses motifs.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, ou :

1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit.
3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

1. Un consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner son ou ses motifs.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur pendant le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation, ou d’une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du client. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur qu’il doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il prend ces frais à sa charge, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement rempli par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas préparés à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
9. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel si :

• il n’a pas expressément accepté, avant sa livraison, de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
• il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou
• si l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après avoir reçu cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre la réception du produit ou la preuve de l’envoi du produit pas le consommateur pour effectuer le remboursement, le premier moment étant retenu.
3. Pour le remboursement, l’entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusions du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué au moment de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
2. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation
3. Accords conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
4. Les contrats de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si :
5. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
6. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation une fois que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
7. Les voyages organisés visés à l’article 7:500 du Code civil et les contrats de transport de passagers ;
8. Les contrats de service portant sur la fourniture d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
9. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
10. Les produits fabriqués selon les spécifications des consommateurs, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
11. Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
12. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d’autres produits ;
14. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
15. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

• Les journaux, magazines ou revues, à l’exclusion des abonnements à ceux-ci ;
• La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
• l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
• le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette à des fluctuations et le fait que tous les prix cités sont des prix indicatifs est indiqué avec l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si :
5. a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales existantes et/ou réglementations gouvernementales à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat, si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part du contrat.
3. Est entendu par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà des obligations légales du consommateur s’il n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à d’une éventuelle indemnisation.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détoriation et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
4. résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
5. au moins les résilier fin de la même manière qu’il les a conclus ;
6. toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement :

1. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de journaux et quotidiens, magazines d’actualités ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un préavis n’excédant pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et quotidiens, magazines d’actualités ou hebdomadaires.
4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et quotidiens, magazines d’actualités ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement renouvelé et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis n’excédant pas un mois, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger que les consommateurs paient plus de 50 % d’acompte. En cas de paiement d’acompte, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le versement de l’acompte prévu.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s’acquitte pas à temps de sa ou de ses obligations de paiement, l’entrepreneur doit l’informer du retard de paiement et lui accorder un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement. En cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur est tenu de payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrites, dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera ensuite envoyée à la fois à l’entrepreneur en question et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit laisser à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Le dépassement de ce délai crée un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si l’entrepreneur dirige ses activités vers le pays de résidence du consommateur, ce dernier peut toujours invoquer le droit de la consommation obligatoire de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la réalisation ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou qui ont été livrés par cet entrepreneur, peuvent être soumis à la Geschillencommissie (commission des litiges) Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl) par le consommateur ou l’entrepreneur, en respectant les dispositions ci-dessous.).
3. Un litige ne sera examiné par la Geschillencommissie que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Geschillencommissie par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation à l’entrepreneur.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie, l’entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d’abord l’entrepreneur.
6. Si l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie, le consommateur devra exprimer par écrit, dans un délai de cinq semaines à compter d’une demande écrite de l’entrepreneur à cet effet, s’il souhaite également le faire ou faire examiner le litige par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La Geschillencommissie statue dans les conditions prévues par le règlement de la Geschillencommissie (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Geschillencommissie sont prises par voie d’avis contraignant.
8. La Geschillencommissie ne traitera pas un litige ou interrompra sa procédure si l’entrepreneur a bénéficié d’un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu’un litige ait été traité par la commission en session et qu’une décision finale ait été rendue.
9. Si, en plus de la Geschillencommissie Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou la Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Thuiswinkel sera compétente pour les litiges concernant principalement le mode de vente ou de fourniture de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue, affiliée à la SGC ou à Kifid.

Article 18 - Garantie sectorielle

1. Thuiswinkel.org garantit le respect de l’avis contraignant de la Geschillencommissie Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis contraignant au tribunal pour contrôle dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l’avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui l’atteste est passé en force de chose jugée. Thuiswinkel.org paiera ce montant au consommateur jusqu’à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens de s’assurer que le membre se conforme à l’avis contraignant.
2. Pour appliquer cette garantie, le consommateur doit adresser un recours écrit à Thuiswinkel.org et transférer sa créance contre l’entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance à faire valoir contre l’entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation cherchera, en son nom propre et à ses frais, à obtenir le paiement de cette créance devant les tribunaux pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.

Article 20 - Modifications des Conditions générales de Thuiswinkel
Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Cliquez ici pour télécharger les présentes conditions générales, y compris le formulaire de rétractation.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'adresse suivante
Skins Cosmetics
À l'attention du service clientèle
Numéro de réponse à l'e-mail 46740
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Je/nous* notifie/notifions par la présente que je/nous* nous retirons de mon/notre* accord concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

révoqué/révoqué*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande de services ou de la réception des produits].
[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
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